Décret n° 63-15
· ج.ر عدد 3 لسنة 1963
Décret n° 63-15 du 9 janvier 1963 portant création et organisation d'un office des actualités algériennes, P. 93. REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 janvier 1963
Article 16
En fin d'exercice budgétaire, les excédents de recettes sur les dépenses seront répartis comme suit : 10% pour la constitution d'un fonds de réserve spécial, le surplus sera versé à un compte de réserve général dans les comptes du trésor.
