Décret n° 63-15
· ج.ر عدد 3 لسنة 1963
Décret n° 63-15 du 9 janvier 1963 portant création et organisation d'un office des actualités algériennes, P. 93. REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 janvier 1963
Article 14
Les chèques, virement et tous autres moyens de paiement émis par l'Office, devront être signés du directeur et de l'agent comptable.
Le directeur peut délèguer sa signature à l'administrateur.