Décret n° 63-15
· ج.ر عدد 3 لسنة 1963
Décret n° 63-15 du 9 janvier 1963 portant création et organisation d'un office des actualités algériennes, P. 93. REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 janvier 1963
Article 10
Les recettes de l'Office comprennent :
1) Le produit de la location des films d'actualités par les salles de spectacle, con ormément à un barème établi par arrêté conjoint des ministres de l'information et des finances.
REPUBLIQUE ALGFRIENNE 93
2) Le produit des emprunts autorisés.
3) les subventions budgétaires.
