Décret n° 63-148 du 25 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts au ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports par la loi de finances n° 63-110 du 12 avril 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962

Arrêté du 12 juillet 1963 portant transfert de crédits

Décret n° 63-312 du 22 août 1963, portant transfert de crédits du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire