Décret n° 63-148
· ج.ر عدد 29 لسنة 1963
Décret n° 63-148 du 25 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts au ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports par la loi de finances n° 63-110 du 12 avril 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962
Article 1er
Les crédits ouverts au ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports par la loi de finances pour 1963 sont répartis par chapitre conformément à l'Etat A annexé au présent décret.
