Décret n° 63-147
· ج.ر عدد 26 لسنة 1963
Décret n° 63-147 du 25 avril 1963 portant création d'un fonds de solidarité nationale
Article 5
Un arrêté ultérieur du président du Conseil fixera les modalités de financement et de gestion du Fonds de solidarité nationale.