Décret n° 63-147
· ج.ر عدد 26 لسنة 1963
Décret n° 63-147 du 25 avril 1963 portant création d'un fonds de solidarité nationale
Article 4
Le fonds de solidarité nationale a pour but de contribuer à la lutte contre le sous-emploi, la misère, le taudis et en règle générale de financer toutes opérations décidées par le président du Conseil. 400 JOURNAL OFFICIEL DE LA