Décret n° 63-147
· ج.ر عدد 26 لسنة 1963
Décret n° 63-147 du 25 avril 1963 portant création d'un fonds de solidarité nationale
Article 2
Ce fonds est placé sous l'égide du président du Conseil.
Un conseil d'administration assiste celui-ci à titre consultatif.
(II. Services financiers)........ 86.279.000 Ce conseil est composé comme suit:
Un représentant de la vice-présidence, Un représentant de tous les ministères, Un représentant du bureau de l'Assemblée nationale, Un représentant du Parti, Un représentant de la direction du plan, Un représentant de l'U.G.T.A., Un représentant de l'U.G.C.A., Un représentant de chaque organisation nationale.
