Article 75

Quinze jours au moins avant l'ouverture de la session du tribunal criminel populaire, le président du tribunal de grande instance tire au sort en audience publique, sur la liste annuelle : 1º Les noms de neuf jurés algériens de statut civil de droit commun qui formeront la liste de session. 2°) Les noms de trois jurés algériens de statut civil de droit commun qui formeront la liste spéciale des jurés suppléants.