Décret n° 63-146
· ج.ر عدد 29 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-146 du 25 avril 1963 portant création de tribunaux criminels populaires
Article 70
Si le contumax se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant la prescription de sa peine, la procédure intervenue à partir de l'ordonnance de contumace est annulée.
Dispositions transitoires