Article 63

Au cas de condamnation ou d'absolution, l'arrêt condamne l'accusé aux dépens et se prononce sur la contrainte par corps.

La partie civile qui a succombé est condamnée aux dépens si elle a elle-même mis en mouvement l'action publique. Toutefois, le tribunal criminel populaire pourra, en raison des circonstances, la décharger de tout ou partie de ces frais.