Article 61

Les membres du tribunal criminel populaire délibèrent, puis votent par bulletins secrets et par scrutin distinct sur chacune des questions posées, et sur les circonstances atténuantes que le président est tenu de poser chaque fois que la culpabilité de l'accusé a été reconnue.

L'interprète assiste à la délibération lorsque sa présence est nécessaire.

Les bulletins blancs ou déclarés nuls par la majorité sont comptés comme favorables à l'accusé.

Toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui lui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de six voix au moins.

En cas de réponse affirmative sur la question de culpabilité, le tribunal criminel populaire délibère sur l'application de la peine, puis vote par bulletin secret.

Lorsque le tribunal criminel populaire prononce une peine correctionnelle, il peut ordonner, à la majorité, qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine.

Le tribunal criminel populaire statue dans les mêmes conditions sur les peines accessoires ou complémentaires.

Mention des décisions est faite sur la feuille de questions qui est signée séance tenante par le président et par le premier juré désigné.

L'arrêt, qu'il soit de condamnation, ou d'acquittement, est rendu en audience publique et en présence de l'accusé.