Décret n° 63-146
· ج.ر عدد 29 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-146 du 25 avril 1963 portant création de tribunaux criminels populaires
Article 59
Si le président le juge nécessaire, il désigne par ordonnance un interprète qui assistera le tribunal criminel populaire au cours du délibéré.
L'interprète commis dans ces conditions prête devant le tribunal le serment suivant : « Je jure de remplir fidèlement ma mission et de conserver le secret des délibérés ».