Article 57

Le président déclare les débats clos et donne lecture des questions posées.

Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de renvoi.

Cette question est posée sous la forme suivante :

« L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ? > Chaque circonstance aggravante et, le cas échéant, chaque excuse invoquée, font l'objet d'une question distincte.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 423