Décret n° 63-146
· ج.ر عدد 29 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-146 du 25 avril 1963 portant création de tribunaux criminels populaires
Article 56
Le conseil de l'accusé présente ses moyens de défense. La réplique est permise à la partie civile et au ministère public mais l'accusé a toujours la parole le dernier.