Décret n° 63-146
· ج.ر عدد 29 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-146 du 25 avril 1963 portant création de tribunaux criminels populaires
Article 53
En tout état de cause le tribunal peut ordonner d'office ou à la requête du ministère public le renvoi de l'affaire à la prochaine session.