Décret n° 63-146
· ج.ر عدد 29 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-146 du 25 avril 1963 portant création de tribunaux criminels populaires
Article 50
Les témoins déposent séparément après avoir prêté serment « de parler sans haine et sans crainte et de dire toute la vérité, rien que la vérité ».