Décret n° 63-146
· ج.ر عدد 29 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-146 du 25 avril 1963 portant création de tribunaux criminels populaires
Article 47
Si l'accusé ou le témoin est sourd-muet et ne sait pas écrire le président désigne en qualité d'interprète la personne qui a l'habitude de converser avec lui.
Cet interprète prête serment de remplir fidèlement sa mission.
S'il sait écrire, le greffier écrit les questions qui lui sont posées et les lui remet. L'accusé ou le témoin sourd-muet donne à son tour par écrit ses réponses, dont lecture est faite par le greffier.