Décret n° 63-146
· ج.ر عدد 29 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-146 du 25 avril 1963 portant création de tribunaux criminels populaires
Article 42
La présence d'un défenseur auprès de l'accusé à l'audience est obligatoire.
Le cas échéant, il en sera commis un d'office par le président.