Décret n° 63-146
· ج.ر عدد 29 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-146 du 25 avril 1963 portant création de tribunaux criminels populaires
Article 41
Si un accusé refuse de comparaître, le président peut ordonner ou bien qu'il sera amené de force devant le tribunal, ou bien que, nonobstant son absence, il sera passé outre aux débats.