Décret n° 63-146
· ج.ر عدد 29 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-146 du 25 avril 1963 portant création de tribunaux criminels populaires
Article 37
L'accusé ou son conseil peut poser des questions par l'intermédiaire du président aux co-accusés et aux témoins.
La partie civile ou son conseil peut, dans les mêmes conditions poser des questions aux accusés et aux témoins.
