Décret n° 63-146
· ج.ر عدد 29 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-146 du 25 avril 1963 portant création de tribunaux criminels populaires
Article 36
Les assesseurs peuvent poser des questions à l'accusé et aux témoins par l'intermédiaire du président.
Ils ne doivent pas manifester leur opinion.