Article 35

Le président a la police de l'audience et la direction des débats.

Il est investi d'un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de prendre toutes mesures qu'il estime utiles à la manifestation de la vérité.

Les témoins appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ne prêtent pas serment. Ils sont entendus à titre de simple renseignement.