Décret n° 63-146
· ج.ر عدد 29 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-146 du 25 avril 1963 portant création de tribunaux criminels populaires
Article 34
Les débats sont publics à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre public ou les mœurs. Si le huis-clos a été ordonné, l'arrêt sur le fond doit être seul prononcé en audience publique.
Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu'à ce que la cause soit terminée, par l'arrêt du tribunal.
Ils peuvent cependant être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges et de l'accusé.