Article 29

Lorsqu'à raison d'un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés le président peut, soit d'office, soit sur réquisitions du ministère public, ordonner la jonction des procédures.

Il en sera de même lorsque plusieurs infractions concernant un même accusé auront fait l'objet de plusieurs arrêts de renvoi.