Décret n° 63-146
· ج.ر عدد 29 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-146 du 25 avril 1963 portant création de tribunaux criminels populaires
Article 26
L'accusé signifie, au moins trois jours avant l'ouverture des débats au ministère public et à la partie civile, la liste de ses témoins.
Les frais de convocation et le paiement des indemnités sont à sa charge.