Décret n° 63-146
· ج.ر عدد 29 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-146 du 25 avril 1963 portant création de tribunaux criminels populaires
Article 25
Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé la liste des personnes qu'ils désirent faire entendre en qualité de témoins.