Décret n° 63-146
· ج.ر عدد 29 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-146 du 25 avril 1963 portant création de tribunaux criminels populaires
Article 24
Il est délivré gratuitement à chacun des accusés copie de procès-verbaux constatant l'infraction, des déclarations écrites, des témoins et des rapports d'expertise.
