Décret n° 63-146
· ج.ر عدد 29 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-146 du 25 avril 1963 portant création de tribunaux criminels populaires
Article 21
Le président interroge l'accusé sur son identité, s'assure qu'il a reçu signification de l'arrêt de renvoi, et l'invite à choisir un conseil pour l'assister dans sa défense.
Si l'accusé n'en choisit pas, il lui en désigne un d'office.
Du tout, il est dressé procès-verbal signé du président, du greffier, de l'accusé, et, le cas échéant, de l'interprète.