Article 18

Dès que l'arrêt de la chambre d'accusation renvoyant l'inculpé devant le tribunal criminel populaire est devenu définitif, la procédure et les pièces à conviction sont transmises par le procureur général au greffe de ce tribunal.

L'accusé détenu est transféré au siège du tribunal.

L'arrêt de mise en accusation mentionne l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation.

Il décerne en outre ordonnance de prise de corps contre l'accusé dont il précise l'identité.

Si l'accusé ne peut être saisi il lui est fait application de la procédure de contumace.