Décret n° 63-144
· ج.ر عدد 30 لسنة 1963
Décret n° 63-144 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale par la loi de finances n° 63-110 du 12 avril 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962
Article 1er
Les crédits ouverts au ministre de l'éducation Le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, nationale par la loi de finances pour 1963 sont répartis par Sur le rapport du ministre des finances, chapitre conformément à l'Etat A annexé au présent décret.