Décret n° 63-143 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts au ministre de la justice, garde des sceaux par la loi de finances n° 63-110 du 12 avril 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 22 avril 1963.

Ahmed BEN BELLA.

ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 463 Par le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI.

A Répartition par chapitre des crédits ouverts pour 1963 au Ministère de la Justice CHAPITRES LIBELLES CREDITS TITRE III MOYENS DES SERVICES 1º Partie Personnel. Rémunérations d'activité 31.01 Administration centrale Rémunérations principales .......... 921.000 31.02 Administration Centrale. Indemnités et allocations diverses 121.000 31.03 Administration Centrale. - Personnel rémunéré sous forme d'indemnités. 60.000 31.11 Services Judiciaires. Rémunérations Principales 15.904.000 31.12 Services Judiciaires. Indemnités et allocations diverses 1.972.000 $1.13 Services Judiciaires. Personnel rémunéré 31.21 Services Pénitentiaires. Rémunérations sous forme d'indemnités 120.000 Principales 9.361.000 31.22 Services Pénitentiaires. Indemnités et allocations diverses 1.064.000 31.92 Traitements des fonctionnaires en congé de 31.94 Rémunérations des fonctionnaires en congé 31.95 Primes de recrutement et d'installation 31.96 Indemnités aux personnels civils affectés Indemnités de mutation Total de la 1 2º Partie longue durée mémoire d'expectative mémoire mémoire dans certaines localités. mémoire Partie 29.523.000 Personnel Pensions et allocations 32.92 Rentes d'accidents du travail 3º Partie Personnel en activité et en retraite 33.91 Prestations familiales 33.92 Prestations facultatives 33.93 Sécurité sociale mémoire

- Charges sociales 5.243.000 120.000 mémoire 33.94 Versement forfaitaire sur les traitements et salaires mémoire Total de la 3º Partle 5.363.000 4° Partie ! Matériel et fonctionnement des services 34.01 Administration Centrale. Remboursement 34.02 Administration Centrale. Matériel de frais 100.000 150.000 CHAPITRES LIBELLES 34.11 Services Judiciaires. Remboursement de frais 34.12 Services Judiciaires, Matériel 34.21 Services Pénitentiaires. Remboursement de frais 34.22 Services Pénitentiaires. Matériel CREDITS 1.023.000 927.000 136.000 460.000 34.23 Services Pénitentiaires. Entretien et rémunération des détenus 7.665.000 34.24 Services Pénitentiaires. Approvisionnement des 34.91 Parc automobile 34.92 Loyers Total de la 4º Partie 5° Partie Travaux d'entretien 35.91 Bâtiments Entretien et réparations 7° Partie Dépenses diverses Cantines 565.000 592.000 496.000 12.114.000 1.474.000 37.13 Services Judiciaires. - Frais de Justice criminelle et frais judiciaires 1.068.000 Total du Titre III. 49.542.000 .......

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6° Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46.21 Services Pénitentiaires. - Interventions diverses Total du Titre IV TITRE VIII 60.000 60.000 DEPENSES SUR RESSOURCES AFFECTEES 1re Partie Emploi du produit des jeux du parti mutuel et 81.21 Œuvres sociales des Services Pénitentiaires de la Loterie 20.000 Total pour le Ministère de la Justice 49.622.000