Décret n° 63-142
· ج.ر عدد 25 لسنة 1963
Décret n° 63-142 du 22 avril 1963 modifiant l'article 1" de l'ordonnance n° 62-706 du 29 juin 1962, portant suspension en Algérie des délais impartis par la loi ou par l'accord des parties en matière civile et commerciale
Article 3
Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 avril 1963.
Mohammed KHOBZI.
