Décret n° 63-142
· ج.ر عدد 25 لسنة 1963
Décret n° 63-142 du 22 avril 1963 modifiant l'article 1" de l'ordonnance n° 62-706 du 29 juin 1962, portant suspension en Algérie des délais impartis par la loi ou par l'accord des parties en matière civile et commerciale
Article 2
Dans l'agglomération du Grand Alger toutes les dispositions règlementaires antérieurement en vigueur et relatives aux prix des viandes d'ovins et contraires à celles prévues à l'article lér ci-dessus sont abrogées.
