Décret n° 63-142
· ج.ر عدد 25 لسنة 1963
Décret n° 63-142 du 22 avril 1963 modifiant l'article 1" de l'ordonnance n° 62-706 du 29 juin 1962, portant suspension en Algérie des délais impartis par la loi ou par l'accord des parties en matière civile et commerciale
Article 2
Pour les contrats et obligations nés à compter de la promulgation du décret n° 63-4 du 8 janvier 1963 portant suppression de la suspension des délais en matière civile et commerciale il n'y a pas lieu à application des textes visés à l'article 1er.
