Décret n° 63-14
· ج.ر عدد 3 لسنة 1963
Décret n° 63-14 du 9 janvier 1953 confiant au conseil algérien du crédit, les attributions de contrôle précédemment dévolues à la chambre syndicale des banques populaires de France
Article 4
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Ahmed Ben BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, A. FRANCIS.
