Décret n° 63-14
· ج.ر عدد 3 لسنة 1963
Décret n° 63-14 du 9 janvier 1953 confiant au conseil algérien du crédit, les attributions de contrôle précédemment dévolues à la chambre syndicale des banques populaires de France
Article 3
Le fonds collectif de garantie prévu à l'article 24 du susdit décret sera détenu pour compte du conseil algérien du crédit populaire par la caisse algérienne de crédit populaire sans faire partie du patrimoine de cette dernière qui tiendra une comptabilité spéciale du fonds et des opérations qui l'affectent.
