Décret n° 63-14
· ج.ر عدد 3 لسنة 1963
Décret n° 63-14 du 9 janvier 1953 confiant au conseil algérien du crédit, les attributions de contrôle précédemment dévolues à la chambre syndicale des banques populaires de France
Article 1er
Les attributions exercées en Algérie par la chambre syndicale des banques populaires, dans les conditions prévues par le décret n° 47-78 du 15 janvier 1947, sont dévolues provisoirement au conseil algérien du crédit populaire, qui devient indépendant de ladite chambre syndicale dont la mission à l'égard du crédit populaire en algérie a pris fin le 30 juin 1962.
