Article 2

Le ministre des finances est chargé de l'exécution loi n° 62-155 du 31 décembre 1962. du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi de finances pour 1963, n° 62-155 du 31 décembre 1962;

Vu la loi n° 63-110 du 12 avril 1963 portant modification de la loi de finances pour 1963 n° 62-155 du 31 décembre 1962, Décrète :