Décret n° 63-137
· ج.ر عدد 30 لسنة 1963
Décret n° 63-137 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts au ministre du commerce par la loi de finances n" 63-110 du 12 avril 1963 modifiant la loi n" 62-155 du 31 décembre 1962
Article 1er
Les crédits ouverts au ministre du commerce par la loi de finances pour 1963 sont répartis par chapitre conformément à l'état A annexé au présent décret.
