Décret n° 63-136
· ج.ر عدد 27 لسنة 1963
Décret n° 63-136 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts au ministre des finances (budget annexe des irrigations et de l'eau potable) par la loi de finances n° 63-110 du 12 avril 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962
Article 1er
Les crédits ouverts au budget annexe des Irrigations et de l'eau potable par la loi de finances pour 1963 sont répartis par chapitre conformément à l'état A annexé au présent décret.
