Décret n° 63-135
· ج.ر عدد 26 لسنة 1963
Décret n° 63-135 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts au ministre des finances (II Services financiers) par la loi de finances n° 63-110 du 12 avril 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962
Article 1er
Les crédits ouverts au ministre des finances (II services financiers) par la loi de finances pour 1963 sont répartis par chapitre conformément à l'état A annexé au présent décret.
