Décret n° 63-131
· ج.ر عدد 25 لسنة 1963
Décret n° 63-131 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts au Président du Conseil des ministres par la loi de finances n° 63-110 du 12 avril 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962
Article 1er
Les crédits ouverts au président du Conseil des ministres par la loi de finances pour 1963 sont répartis par chapitre conformément à l'état A annexé au présent décret.
