Décret n° 63-129
· ج.ر عدد 27 لسنة 1963
Décret n° 63-129 du 23 avril 1965 portant création de postes de secrétaire général adjoint, d'inspecteur général et de conseillers techniques du ministère des affaires étrangères
Article 9
Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 8 ci-dessus, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er mars 1963.
