Décret n° 63-129
· ج.ر عدد 27 لسنة 1963
Décret n° 63-129 du 23 avril 1965 portant création de postes de secrétaire général adjoint, d'inspecteur général et de conseillers techniques du ministère des affaires étrangères
Article 3
Le secrétariat pour les études juridiques et économiques est chargé de procéder, en liaison avec les directions, aux études juridiques et économiques que lui confie le ministre.
Il comprend : un bureau chargé des études législatives et règlementaires; un bureau chargé de l'étude économique des projets techniques.
