Décret n° 63-129
· ج.ر عدد 27 لسنة 1963
Décret n° 63-129 du 23 avril 1965 portant création de postes de secrétaire général adjoint, d'inspecteur général et de conseillers techniques du ministère des affaires étrangères
Article 10
L'organisation détaillée et les conditions de fonctionnement des administrations visées dans le présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de la reconstruction des travaux publics et des transports.
