Article 4

La direction de législation et de documentation comprend une sous-direction et trois bureaux :

a) le bureau de législation civile, sociale et commerciale qui a pour tâche: d'étudier et de préparer tous les projets de textes relatifs à la législation civile, sociale et commerciale ainsi que ceux concernant l'organisation de l'état civil, dont l'élaboration relève des attributions du ministère de la justice, d'étudier les projets de textes relatifs aux matières susvisées et qui sont préparés par d'autres administrations et soumis au ministère de la justice pour avis ou approbation, REPUBLIQUE ALGERIENNE 363 de participer à la préparation des conventions internationales relatives aux matières susvisées.

b) le bureau de législation pénale qui a pour tâche : d'étudier et de préparer tous les projets de textes relatifs à la législation pénale et à l'organisation des parquets, juridictions pénales, juridictions d'exception, cabinets d'instruction et tribunaux pour enfants. d'étudier les projets de textes touchant à la matière pénale, lorsqu'ils sont préparés par d'autres administrations et soumis au ministère de la justice pour avis ou approbation, de participer à la préparation des conventions internationales pénales.

c) le bureau de la documentation qui a pour tâche de : centraliser les études, écrits, revues et journaux juridiques intéressant le domaine judiciaire, de réunir les décisions de principe rendues par les différentes juridictions et d'en établir un fichier, de tenir à la disposition des services de l'administration centrale de la justice et de l'ensemble des juridictions la documentation dont ils auraient besoin, d'organiser et de tenir la bibliothèque de l'administration centrale.