Article 2

La direction des affaires judiciaires comprend 2 sous-directions:

A) la sous-direction des affaires civiles qui comprend deux bureaux:

a) le bureau de l'administration des cours et tribunaux qui veille au bon fonctionnement des cours et tribunaux contrôle l'activité des cours et tribunaux et diffuse les circulaires en matière civile, pourvoit aux nominations et veille à la discipline des officiers ministériels conformément aux textes règlementant leurs professions, assure la transmission des commissions rogatoires civiles internationales, la signification d'actes à l'étranger ou venant de l'étranger,

- centralise et étudie les statistiques civiles, répond aux interventions et renseigne le ministre sur les questions posées en matière civile.

b) le bureau de la nationalité qui exerce toutes les attributions dévolues au ministère de la justice en matière de nationalité..

B) La sous-direction des affaires criminelles et des grâces qui comprend deux bureaux :

a) le bureau des affaires criminelles qui veille au bon fonctionnement des parquets, des juridictions pénales, des juridictions d'exception, des cabinets d'instruction et des tribunaux pour enfants. contrôle l'exercice de l'action publique et le fonctionnement de la police judiciaire, veille à l'application des conventions pénales internationales, contrôle le déroulement de la procédure d'extradition, assure la transmission des commissions rogatoires pénales internationales, contribue au bon fonctionnement des tribunaux militaires dans la limite des attributions dévolues au ministère de la justice en la matière.

b) le bureau des grâces qui reçoit et instruit les recours en grâce et les demandes de libération conditionnelle, élabore les propositions de grâce, assure la tenue du casier judiciaire central, = 23 avril 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA