Décret n° 63-127
· ج.ر عدد 23 لسنة 1963
Décret n° 63-127 du 19 avril 1963 portant organisation du ministère des finances
Article 3
Relèvent directement du ministre des finances:
La cour des comptes.
La commission de vérification des entreprises publiques, L'inspection générale des finances, Le contrôle financier de l'Etat, L'Agence judiciaire du trésor.
Des textes législatifs ou règlementaires ultérieurs détermineront la composition, les attributions et le fonctionnement de ces différents organes de l'administration.
