Décret n° 63-125
· ج.ر عدد 24 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics (Rectificatif)
Article 6
En attendant la codification des textes fixant les conditions d'attribution des indemnités prévues par le présent décret ces dernières seront allouées aux bénéficiaires dans les conditions prévues par la règlementation précédemment en vigueur.
